SYNDIC QUI RETABLIT LA VERITE POUR LE GARDIEN CONTRE LE CONSEIL SYNDICAL. RESULTAT : LE SYNDIC EST VIRE !

Notre adhérent Monsieur R..... gardien à Créteil nous avait contacté suite à une note, émanent du conseil syndical, distribuée à l'ensemble des copropriétaires et qui précisait les points suivants:

EN 19 ANS LE SALAIRE BRUT DU GARDIEN EST PASSE DE 1204 EUROS A L'EMBAUCHE A 2940 EUROS SOIT UNE HAUSSE DE 144 % EN MOYENNE PAR AN DE 7,4%.

Voilà des propos qui bien évidemment peuvent remettre en cause le métier de gardien et notamment la place de notre adhérent. Nous sommes donc intervenus auprès du syndic afin qu'il rétablisse la vérité et que de tels propos mensongers soient sanctionnés.

Le syndic SAGEFRANCE a adressé à chaque copropriétaire une note explicative afin de rétablir la vérité, nous citons :

''En l'espèce une comparaison des salaires sur une période de 20 ans en se limitant uniquement à une succession d'additions, ne constitue pas un travail sérieux ; il convient dans une telle analyse, de faire logiquement intervenir un coefficient modérateur qui va permettre de compenser des éléments qui augmentent les salaires, tel que l'évolution du coût de la vie.

De plus, il convient de prendre en compte la situation des employés du syndicat qui sont soumis à la convention collective, qui a elle même évolué et fait évoluer les contrats de travail, notamment en ce qui concerne les salaires. S'il est vrai que le salaire brut du gardien était en 1990 de 1133,42 euros après déduction des avantages en nature, en 2009 le salaire brut était de 1366,14 euros, soit une augmentation de 20% sur une durée de 20 ans donc une hausse moyenne de 1% par an...En application de cette convention il bénéficie d'une prime d'ancienneté, astreinte de nuit, tri sélectif....

EN CONCLUSION DEPUIS LA DATE D'EMBAUCHE LE GARDIEN N'A JAMAIS BENEFICIE D'AUGMENTATION ANNUELLE DE SON SALAIRE AUTREMENT QUE PAR L'APPLICATION STRICTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE".

Voilà qui est clair et mérite d'être souligné. Un conseil syndical qui écrit des mensonges qui peuvent avoir des conséquences néfastes à son emploi, un syndic qui, on peut le reconnaître agit en faveur du gardien en ne rétablissant que la vérité, cela mérite d'être souligné.

MORALE DE CETTE HISTOIRE : LE SYNDIC EST VIRE.

A PART CELA TOUT VA BIEN POUR LES GARDIENS.

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  RETABLIR LA VERITE CELA EST NOTRE ROLE EN TANT QUE SYNDICAT DES GARDIENS D'IMMEUBLES

Vous avez vu sur notre site ou dans notre journal notre révolte (le mot n'est pas assez dur) suite aux propos tenus par Monsieur DHONT de l'ARC à son passage au journal de 20 h sur France 2.

Comme nous nous sommes engagés, nous avons dénoncé ces propos lors de la commission paritaire nationale au Ministère du travail du 17 juin 2010. En effet notre rôle consiste non seulement à intervenir pour la convention collective nationale mais également à contester très fermement tout acte ou propos injustifiés pouvant porter le discrédit sur votre profession, ce qui a été le cas.

C'est ainsi que Monsieur DOLCI a tenu au nom du  à réagir auprès du Ministère du Travail et des représenants des employeurs.

Le message a été bien reçu par ceux-ci. Les employeurs se sont montrés dans leur ensemble désagréablement surpris des propos de Monsieur DHONT et nous avons senti de leur part une position franche et unanime.

Comme Monsieur DOLCI l'a précisé, nous n'entendons pas entrer dans une polémique stérile alors qu'il y a tant de choses à faire pour améliorer la convention collective, vos conditions de travail, vos salaires etc... qu'il est désolant de voir de tels propos évoqués par des employeurs ignorant le travail des gardiens.

Le  A REAGI AU NOM DES SALARIES COMME IL REAGIRA DE NOUVEAU SI DE TELS PROPOS SONT DE NOUVEAU EVOQUES.

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 COMMISSION D'INTERPRETATION NATIONALE 8 MARS 2010 

Le  avait convoqué la commission d'interprétation nationale de la convention collective nationale du secteur privé pour y soumettre diverses questions portant sur l'application de la convention collective nationale.

30 ans après son existence, nous constatons que certains points nécessitent encore des interprétations et discussions sur l'application des textes.C'est pourquoi devant l'importance des dossiers que nous rencontrons actuellement pour des couples de gardiens embauchés chacun à service permanent ou complet, nous constatons que, si la surveillance pendant l'exécution des tâches obligatoires pour ce type de salariés était bien donné pour l'un, il ne l'était pas pour l'autre.Si cette pratique de non application correcte de la convention existe par les syndics, nous constatons par exemple à la RIVP, société d'économie mixte à Paris regroupant de nombreux couples de gardiens, l'existence de cette erreur.

Ainsi le  a demandé la position de l'ensemble des partenaires sociaux. La réponse a été unanime face à des contrats de travail pour un couple de gardiens d'immeuble si les deux sont embauchés à service permanent ou complet, ils doivent avoir tous les deux la surveillance pendant l'exécution des tâches. Compte tenu de cette décision il doit y avoir régularisation des contrats en cours, avec bien évidemment un rappel de salaires sur 5 ans.

Le  a également évoqué qu'actuellement de plus en plus d'employeurs exigeaient de leurs gardiens de tenir un planning où il doit figurer les heures passées pour la réalisation de tâches, ou de signifier les travaux entrepris de telle heure à telle heure, par exemple de 8h à 9h et ainsi de suite jusqu'à la fin de la journée.Ce phénomène ayant tendance à s'amplifier, nous avons saisi la commission.Là encore devant nos questions, les partenaires sociaux ont répondu en mentionnant que l'on ne pouvait demander ainsi aux salariés de porter heure par heure les tâches effectuées. Rémunérés sur la base des unités de valeur, ce sont aux salariés eux mêmes de gérer leur travail en respectant leurs fréquences contractuelles.

Enfin le  a évoqué le fait que pour certains contrats de couple on divisait par deux les unités de valeur moitié pour l'homme, moitié pour la femme, voire en portant 1/3 sur la femme et 2/3 pour l'homme, ceci bien évidemment pour ne pas dépasser les 12500 unités de valeur.De nouveau face à celà les partenaires sociaux, donc les représentants des employeurs nous ont donné raison.On ne peut charcuter le décompte des unités de valeur qui doivent correspondre au nombre de lots figurant au contrat de travail.

Ces décisions sont importantes car elles concernent de nombreux salariés.Nous voulons simplement dire que les problèmes que nous soulevons au  sont les difficultés que vous rencontrez dans votre vie de tous les jours et c'est pourquoi nous pensons être à même d'y répondre, au besoin comme nous l'avons fait par la saisie de cette commission, ce qui évitera des conflits judiciaires.

Nous souhaiterions que vous soyez conscients de l'importance du   car sans nous jeter des fleurs, nous constatons que les demandes faites émanent uniquement que d'un seul syndicat:le , PENSEZ Y...

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AVENANT 76  SECTEUR PRIVE

Nous publions en avant première l'avenant 76 qui est soumis à la signature des partenaires sociaux.

Cet avenant comporte les dernières décisions qui ont été prises en commission d'interprétation.

Le tri sélectif rentre dans le calcul des congés payés et non du 13ème mois. Il est accordé qu'après arrêté municipal décidant du tri.

Remplacement d'un gardien par un autre du même ensemble immobilier: tout en rappelant qu'un gardien ne peut dépasser 12500 unités de valeur, il faut soit:

-déterminer les tâches à diminuer sur son contrat de travail due à concurrence, de celles qui lui sont ajoutées dans le cadre du remplacement. Dans ce cas il n'y a pas de variation de salaire.

-majorer de 50% le montant des UV ajoutées au titre du remplacement. Dans la fiche de salaire, deux lignes spécifiques à ce remplacement, mettant en évidence la majoration de 50%, seraient à prévoir.

Unités de valeur affectées à un salarié obligé de porter les colis dans les appartements : Dans le cadre du service courrier, certains employeurs demandent aux gardiens dont les unités de valeur sont définies pour le service réduit ou normal de porter chez les résidants les colis. Dès lors, le portage des colis implique de facto l'application du nombre d'unités de valeur pour le service porté.

Logement de fonction et classement en catégorie B : Pour être classé en catégorie B, personnel exclu de toute référence horaire, il y a lieu d'être logé par l'employeur.

Application de l'avenant 73 : Cette précision a déjà fait l'objet d'une parution sur notre site. Tout en rappelant que pour les Alpes Maritimes le calcul de la prime d'ancienneté doit être pratiqué sans pondération.

Permanences des week-ends : L'amplitude du temps de travail sera le même que durant la semaine.

Pour l'astreinte de nuit tout en rappelant que celle-ci ne peut être demandée pour les nouveaux embauchés depuis 2003 il ne peut y avoir d'astreinte de nuit pendant le repos hebdomadaire.

Là encore après signature il faut attendre l'extension.

  Enfin l'avenant 74 de la CCN des gardiens concierges et employés d'immeubles est paru au JO du 5 janvier 2010, donc applicable pour tous. Nous avions déjà cité les modifications apportées par ce texte comme délai de prévenance pour la mise en retraite, indemnités de départ et de mise en retraite, indemnités de licenciement, et surtout ce qui peut entraîner de grandes modifications, la prise en charge de l'EDF par l'employeur, dès l'instant où vous n'avez pas la loge séparée de votre logement de fonction. Dans ce cas, si vous payez vous-même les factures EDF, celles-ci seront dorénavant réglées par l'employeur, qui devra vous déduire au titre des avantages en nature, le forfait conventionnel EDF sur la fiche de paye.

SI VOUS ÊTES DANS CE CAS, PASSEZ NOUS VOIR POUR AGIR

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AVENANT 75 signé par deux syndicats de salariés paru au   le 3 avril 2010 applicable à partir du salaire de MAI 2010

         SALAIRES 2010

Nous  publions ci-dessous la grille des salaires

 CAREGORIE A : Salariés soumis à la durée légale du travail employé d'immeuble

pour 151heures 67

                                                       salaire 2009                                                       salaire 2010

  Niveau 1    coef 235                      1361,16€                                                             1370€

  Niveau 2            255                      1370,16€                                                             1380€

  Niveau 3           275                      1380,77€                                                             1393€

  Niveau 4           340                     1397,91€                                                             1412€

  Niveau 5          395                     1558,24€                                                              1570€

  Niveau 6         410                     1617,41€                                                              1630€

CAREGORIE B : GARDIENS-CONCIERGES

pour 10000 Unités de valeur

                                                       salaire 2009                                                       salaire 2010

   Niveau 2            255                      1525,03€                                                             1540€

  Niveau 3           275                       1537,02€                                                             1552€

  Niveau 4           340                      1556,33€                                                             1575€

  Niveau 5          395                      1733,18€                                                             1750€

  Niveau 6         410                      1799,00€                                                              1810€

Le ne signera pas cet avenant

Nous ne le faisons pas de gaité de coeur , car nous savons très bien que les salaires conventionnels sont des salaires réels, que la plupart d'entre vous n'ont pas de salaire supérieur à celui défini en commission paritaire. Rares sont les salariés qui grâce à leur travail béneficient d'augmentations personnelles. Donc, c'est vrai que l'on a hésité à prendre cette décision, libre aux autres syndicats de signer, MAIS TROP C'EST TROP.

IL FAUT ARRÊTER DE SE MOQUER DES SALAIRIES REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES.

Nous ne demandons pas la charité, mais de la reconnaissance tout simplement. 

 Il y en a marre de ces discussions stériles où les employeurs nous disent en groupe de travail:" il faudrait revoir le système des unités de valeur par le biais de la pénibilité du travail pour la prochaine réunion" et entendre dire au cours de la réunion suivante " et bien non, après discussions entre les représentants des employeurs, nous avons décidé de ne plus parler de la pénibilité" alors que ce point particulier constituait pour nous quelque chose de très intéressant. Fini la penibilité, aux oubliettes!

Il y a en marre d'entendre lors de la dernière réunion de commission paritaire nationale de la part de ces mêmes employeurs :" lors de la négociation sur les salaires,nous sommes d'accord pour revoir les écarts entre les coefficients" Au moment de cette discussion les écarts restent les mêmes.

Il y en a marre de ce double langage: " il faut revoir la convention collective, revaloriser le métier, parler de la formation, en regrettant le peu d'empressement des salariés, attirer les jeunes à ce métier etc.... ET DONNER UNE TELLE GRILLE DES SALAIRES.

C'EST VRAI QUE L'ON AVAIT OUBLIE LE GRAND GESTE DES EMPLOYEURS POUR LE TRI SELECTIF QUI PASSERAIT DE 0.76 EUROS PAR LOT A 0.80 EUROS.

MERCI POUR CETTE GRANDE BONTE , Messieurs les représentants l'UNPI, L'ARC, ANCC, Les SEMS, FSIF.

NON  LE   NE SIGNERA PAS POUR OFFICIALISER CECI :

HAUSSE DE 0.28% SOIT 3 EUROS 84 POUR LES EMPLOYES D'IMMEUBLES AU COEF 235

HAUSSE DE 0.71% SOIT 9 EUROS 84 POUR LES EMPLOYES D'IMMEUBLES AU COEF 255

CES DEUX COEFFICIENTS REPRESENTENT LA GRANDE MAJORITE DES EMPLOYES, MAIS POUR LES COEFFICIENTS SUPERIEURS, LE POURCENTAGE N'EST GUERE DIFFERENT.

HAUSSE DE 0.97% SOIT 14.97 EUROS POUR LES GARDIENS COEF 255

HAUSSE DE 0.97% SOIT 14.98 EUROS POUR LES GARDIENS COEF 275

HAUSSE DE 01.2% SOIT 18.67 EUROS POUR LES GARDIENS COEF 340

LES DEUX PREMIERS REPRESENTENT LA ENCORE LA MAJORITE DES SALARIES.

PAS DE REVALORISATION DE L'ASTREINTE DE NUIT.

ET BIEN SUR, C'EST DU BRUT.

Pour le  il est clair que ces augmentations démontrent clairement l'état d'esprit des employeurs et cela est inacceptable pour nous. Nous le regrettons car 1.5% d'augmentation minimum pour vous est importante, mais là nous sommes loin du compte.

Il faudra un jour très certainement démontrer notre  mécontentement et nous vous informerons de celà le moment venu.

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  ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION 20 JANVIER 2010

Cet arrêt qui met fin à une procédure entamée par une de nos adhérente avec notre avocat Maître DJIAN.

Pour résumer ce litige que nous avions déjà porté sur notre site et dans notre journal, notre adhérente est embauchée par la Caisse Centrale de Réassurance. Cette dernière, compte tenu du nombre de salariés dispose d'un comité d'entreprise.Or la société a toujours refusé que les gardiens bénéficient des dispositions relatives au comité d'entreprise (interessement et participation) évoquant le fait qu'ils sont exclus des dispositions du Code du Travail.

Après diverses interventions de notre part, et devant la position stricte de cette société, nous avons été contraints d'agir en justice estimant que cette discrimination était parfaitement injuste. Depuis quand des salariés avec des contrats de travail et fiches de paye de la société ne pourraient-ils pas bénéficier des droits accordés aux autres salariés de la même société? Faut-il ne pas considérer votre métier comme toute profession pour réagir ainsi et mépriser votre activité. Faisant partie intégrante de la société au même titre que les agents de maîtrise ou cadres, vos droits sont identiques. Mais malgré cette position qui nous paraît tellement normale, la société s'est entêtée.

Non seulement elle a perdu devant le Conseil des Prud'hommes, mais également en Appel et maintenant devant la Cour de Cassation.

Enfin notre adhérente peut souffler, mais là encore celà démontre bien que ce qui peut apparaître comme logique pour nous, à savoir que les gardiens bénéficient des mêmes droits que tout salarié au sein d'une même entreprise, n'est pas admis par les employeurs et il faut aller tout au bout des actions judiciaires pour obtenir gain de cause.

SI VOUS LE SOUHAITEZ NOUS POUVONS VOUS FAIRE PARVENIR L'INTEGRALITE DES DECISIONS.

Cet arrêt démontre amplement que notre syndicat le     indépendamment des actions que nous entreprenons auprès de vos employeurs individuellement, indépendamment des actions faites au niveau national obtient également des décisions de justice favorables à vos intérêts.

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CONTRAT DE TRAVAIL ET REGLEMENT DE COPROPRIETE

Maître DJIAN, notre avocat a obtenu un brillant arrêt devant la Cour d'Appel de Versailles, concernant l'application du règlement de copropriété. NOus étions intervenus pour une adhérente qui avait sur son contrat de travail des avantages en nature pour le logement de fonction, l'eau chaude et le chauffage.Elle réglait elle-même les factures EDF.Or le règlement de copropriété mentionnait de façon claire selon l'article 7 I° 5"les charges communes aux divers copropriétaires comprendront le salaire du concierge, son éclairage et son gaz et tout avantage en nature".

En clair, notre adhérente ne devait pas supporter ces avantages, ni régler les quittances EDF. Il y avait contradiction entre les clauses contractuelles et le règlement de copropriété.

LA COUR D'APPEL A RENDU UNE DECISION IMPORTANTE DANS CETTE AFFAIRE.

ELLE ESTIME QUE: LES CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE IMPORTENT ENGAGEMENT UNILATERAL DES COPROPRIETAIRES DE LOGER GRATUITEMENT LA GARDIENNE D'IMMEUBLE.

L'EMPLOYEUR EST LIE PAR LES REGLES QU'IL S'EST LUI-MEME FIXEES, LE FAIT QUE LA GARDIENNE NE SOIT PAS PARTIE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE N'AYANT AUCUNE INCIDENCE SUR SES DROITS.

QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE CET ENGAGEMENT UNILATERAL DE L'EMPLOYEUR QUI EST PLUS FAVORABLE A LA SALARIEE.

PAR CES MOTIFS,

Condamne le syndicat de copropriétaires à payer à la gardienne :

14 536 euros 04 à titre de rappel de salaire (avantages en nature, chauffage et eau)

 2 053 euros 81 à titre de remboursement des factures EDF du 20 Novembre 2002 au 31 Mars 2009.

Cette décision comme nous le disions est importante car, sur ce sujet en effet, il s'agit de la décision la plus récente en la matière qui est très favorable aux salariés.

Si vous êtes dans cette situation, passez nous voir, nous pourrons intervenir avec cette décision

LE par l'intermédiaire de son avocat Maître Djian fait condamner un syndicat de copropriétaires devant le Conseil des Prud'hommes pour harcèlement moral.

L'un de nos adhérents, gardien dans une copropriété avait rencontré des problèmes avec un copropriétaire qui l'avait insulté devant témoins. Le gardien avait écrit au syndic pour faire cesser ce trouble et n'a pas reçu de réponse. Bien au contraire, le gardien fût accusé à tort de vol dans une cave, propos démenti par le propriétaire de cette cave. Enfin, un texte émanant de certains copropriétaires jetait un discrédit sur le gardien.

Le Conseil des Prud'hommes retient que si l'employeur n'est pas l'auteur des faits de harcèlement rapporté par le gardien, il était parfaitement informé de ce que subissait le salarié.

Qu'il n'avait pas provoqué de réunions avec le groupe responsable des faits évoqués.

Considérant qu'en laissant la situation se dégrader, il a commis un manquement de diligence, n'intervenant pas, comme demandé par le salarié, ni en tentant de mettre fin aux troubles causés, ni en proposant un médiateur.

Qu 'en l'espèce, l'employeur est fautif de négligence à l'endroit de son salarié, sans être légalement acteur de la faute, mais qu'il ne peut se prévaloir d'irresponsabilité.

CONDAMNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A VERSER AU SALARIE 11574 EUROS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR HARCELEMENT MORAL.

Ce jugement est frappé d'appel par l'employeur.

Bien souvent en cas de conflits avec des copropriétaires qui tiennent des propos diffamatoires envers le ou la gardienne, le syndic n'intervient pas, malgré les demandes du salarié, laissant la situation s'envenimer. Il estime qu'il s'agit de conflits personnels.

Cette décision est plus que satisfaisante, car très souvent le syndic ne fait rien dans ce type de situation et avec ce jugement ce silence sera perçu comme une faute de négligence à l'endroit du salarié.

LE SYNDIC REPRESENTE LA COPROPRIETE, IL RECOIT DES HONORAIRES POUR CELA, IL SE DOIT D'AGIR POUR DEFENDRE LE SALARIE.

SI VOUS ÊTES DANS LA MÊME SITUATION, CONTACTEZ NOUS.

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  Des adhérents nous interrogent  sur une article paru dans l'ECHO des CONCIERGES qui préciserait que les gardiens qui travaillent 6 jours sur 7 ( du lundi au vendredi plus le samedi matin ) doivent avoir droit à 4 heures de repos . Attention conventionnellement ce n'est pas forcément 4 heures de repos cela peut être 3 , 2 sans que le temps de repos puisse être inférieur à 1 heure . Il faut tenir compte de l'amplitude journalière qui peut être de 13 heures ( heure d'ouverture de la loge jusqu'à l'heure de fermeture y compris temps de pause ) moins 4 heures de pause égal 9 heures par jour . Cela peut être une amplitude de 12 heures moins cette fois 3 heures de repos = 9 heures où une amplitude de11 heures moins 2 heures de repos = 9 heures .

 Pour résumer il faut que les heures d'ouverture de la loge du matin et de l'après midi fassent un total de 9 heures .  Nous pensons qu'une précision était nécessaire .

  L'ASTREINTE de NUIT , SUPPRESSION  et  REMUNERATION

   Le 15 Décembre 2008 c'est tenue la commission nationale paritaire où nous avions mis à l'ordre du jour : Le problème posé par la rémunération de l'astreinte de nuit en cas de suppression de celle-ci . 

  Vous n'êtes pas sans savoir que l'ARC  sur son site mentionne que l'astreinte de nuit en cas de     suppression entraîne de suite celle de la rémunération et ce peut importe l'avis du salarié .Des notes ont été faites dans ce sens auprès des syndics .  C'est ainsi que nombreux d'entre vous ont vu leurs salaires diminués sans avoir donné d'accord . Pour le SNIGIC cela était inacceptable  et nous avions demandé en commission d'interprétation l'avis de toutes les organisations d'employeurs sur cette question . L'ARC avait refusé de répondre en commission d'interprétation estimant que la convention était claire sur ce point . C'est pourquoi nous avons reposé la question cette fois en commission paritaire nationale du 15 Décembre 2008 .

 La réponse fut nette :  Pour l'UNPI , LA FSIF , FNSEM en cas de suppression de l'astreinte de nuit l'article 12 de la convention collective nationale devait s'appliquer .  Ce texte mentionne de façon claire et précise qu'en cas de modification technique et d'organisation il ne peut , au titre des avantages acquis ,  y avoir des répercussions sur le salaire .

                                           ANCC était absente de cette réunion .

  Nous constatons que seule l'ARC tient cette position , ce qui n'est pas du tout pareil . De plus nous avons senti au cours de la discussion que l'ARC n'avait plus une position aussi ferme et que la modification devait entraîner un avenant au contrat de travail avec l'acceptation ou non du salarié .

  Cette précision est importante . Nous avons reçu le procés verbal de la commission paritaire nationale et nous pouvons vous l'adresser par courrier . Ainsi grâce au , nous avons un texte  qui mentionne de façon claire et précise que l'on ne peut toucher à votre salaire en cas de suppression de l'astreinte de nuit .

                                                          La taxe d'habitation

     Nous avons effectué une étude sur la taxe d'habitation  payée par les gardiens d'immeubles . En effet contrairement à      certaines idées reçues , cette taxe est bien réglée par les salariés sauf  accords départementaux , contractuels et avantages acquis . Les résultats obtenus sont très significatifs  . En effet cette taxe atteint des sommes très importantes : 801 euros pour la ville d'Epinay sur Seine , 890 pour Gagny  , 800 euros pour Taverny ou en province 637 euros pour Thionville , 850 euros à Rennes , 607 euros à Lilles  , 950 euros à Bordeaux etc...... Tout cela pour dire que les arguments donnés par une fédération d'employeurs estimant que les gardiens sont trop payés et qu'ils bénéficient  d'avantages comme la prise en charge de la taxe d'habitation sont purement faux . Le pire se situe pour l'une de nos adhérents qui doit payer la taxe d'habitation pour un montant de 477 euros alors que le logement de fonction est situé au niveau des caves de l'immeuble . ALORS UN PEU DE SERIEUX MESSIEURS LES EMPLOYEURS !!!!!!! .

 la convention collective et l'Urssaf

Actuellement certains syndics édictent des notes ou il est fait mention que suite à un contrôle de l'Urssaf  ils doivent procèder à la déduction des avantages en nature sur 12 mois et ce contrairement à l'article 25 de la convention qui précise que pendant les congés payés l'employeur ne peut déduire les avantages en nature . En tout état de cause la position de l'Urssaf ne doit pas entraîner pour les salariés la non application des textes conventionnels . C'est pourquoi afin d'être en conformité avec cet organisme et l'article 25 l'employeur doit reporter dans le salaire brut le montant de l'avantage en nature qui a été déduit après les cotisations majoré de celles ci . Ainsi le salarié ne se trouve pas lésé par cette disposition .

    LA LOI TEPA

Nous revenons sur l'application de la loi TEPA et ses conséquences sur les fiches de salaires des gardiens d'immeubles . Nous évoquions cette loi sur notre brochure de Juin 2008 . Cette loi qui s'applique pour tous les salariés de droit commun leurs permet d'être éxonérés sur les charges sociales et les impôts pour les heures supplémentaires . Après discussion il apparait que cette loi s'applique également pour les gardiens du secteur privé et que toutes les unités de valeur au-delà de 10000 ne sont pas assujetties ni aux charges sociales ni imposables . Par contre attention sur certains sites il est dit que cela s'applique avec le calcul d'heures supplémentaires majorées de 25% .En aucun cas il n'y a de calcul d'heures supplémentaires puisque malheureusement la durée légale du travail ainsi que le calcul de ces heures  ne s'appliquent pour la catégorie B ( gardiens d'immeubles ) . cette disposition est applicable depuis Janvier 2008 .

 Nous donnons un exemple de calcul dans l'espace adhérent .

LOGEMENTS DECENTS

Quand on voit sur certains sites d'employeurs les remarques concernant le fait que les gardiens sont bien payés, que les employeurs leur règlent toutes leurs charges EDF, taxe d'habitation etc... Comment ne pas s'indigner devant de tels propos lorsque l'on évoque le logement de fonction. En effet contrairement à l' ARC qui fait de cas individuels des généralités, nous dénonçons l'existence de certaines loges qui n'ont d'habitation que le nom. Nous ne disons pas  que c'est l'ensemble des logements de fonction qu'il faut revoir mais une grande partie de ceux ci dans les villes comme Paris, Lyon, Marseille. Le décret sur le logement décent, le logement indigne comme le nomme Mme BOUTIN, MInistre Du Logement, qui doit également intervenir pour les gardiens rencontre de grandes difficultés quant à son application. Combien d'entres vous vivent sans douche, avec les toilettes dans la cour, avec une porte d'accès à votre logement qui n'offre aucune garantie en cas d'effraction, des murs moisis ?     

 Comment faire vivre des personnes dans de telles conditions? Aucune sécurité assurée, aucune mesure d'hygiène normale alors que nous sommes en 2008. Celà est honteux et les employeurs qui laissent les gardiens vivre ainsi ne valent guère mieux que les marchands de sommeil qui sont, eux condamnés en justice.                                                                          

 Combien d'entre vous malheureusement hésitent à nous faire intervenir de peur de perdre leur place, donc leur logement? Car le Syndic fait du chantage :" attention la copropriété n'a pas d'argent pour refaire le logement, on va être obligé de fermer la loge". Celà est scandaleux, le chantage au logement, à l'emploi! . Et que dire de  cette femme  que nous avons vu dans cette minuscule loge où les murs suintaient, sans sanitaires, avec une pièce située au niveau des caves, donc sans lumière qui nous a dit :" surtout ne dites rien à mon syndic, cela fait 40 ans que je demeure ici, c'est mon quartier, c'est ma vie". Et que dire de ce cas où la gardienne doit payer la taxe d'habitation pour un appartement de fonction alors que la loge est située au niveau des caves. 447 € de taxe, ce n'est pas chère pour une cave? 

 quelques photos édifiantes!!!

  cage d'escalier                            

                                                       compteur des années 50        

 espace ADHERENT

                                                http://www.goubault-consultant.com